Dans le communiqué, Bruxelles a d'abord annoncé avoir autorisé une aide publique précédente de 1,2 milliard d'euros sous forme de prêt à cette compagnie portugaise TAP. C'est la deuxième fois que cette aide est autorisé puisque le premier feu vert avait été annulé en mai par le tribunal de l'UE suite à une contestation de Ryanair.

Le communiqué continue pour annoncé que l'exécutif européen a ouvert une enquête approfondie "afin de déterminer si les aides à la restructuration que le Portugal envisage d'accorder à TAP sont conformes aux règles de l'UE".

Ce plan de sauvetage de la compagnie prévoit une réduction des effectifs de plus de 2.000 salariés sur près de 10.000 avant la pandémie, des baisses de salaires ou encore une réduction de la flotte de la compagnie.

Le Portugal a notifié le 10 juin à la Commission un total de 3,2 milliards d'euros d'aides à la restructuration. Ce montant inclut 2,73 milliards d'euros de fonds propres ou de quasi-fonds propres, dont le prêt de 1,2 milliard qui serait finalement converti en fonds propres.

En outre, l'Etat portugais envisage un soutien supplémentaire de 512 millions d'euros, sous la forme d'une garantie d'Etat pour des emprunts à partir de 2022.

Le Tribunal de l'UE, basé à Luxembourg, avait demandé à la Commission d'adopter une nouvelle décision pour justifier chacune de ces aides exceptionnelles, accusées par Ryanair de favoriser ses concurrents. D'où la deuxième autorisation de Bruxelles.

Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission chargée de la concurrence, a déclaré ce qui suit: "Nous avons adopté une nouvelle décision par laquelle la Commission autorise à nouveau l'aide au sauvetage en faveur de la compagnie aérienne portugaise TAP, à la suite du récent arrêt du Tribunal annulant la première décision de la Commission. De cette manière, l'aide au sauvetage déjà versée ne devra pas être remboursée alors que se poursuivent les efforts pour élaborer un plan de restructuration solide garantissant la viabilité de TAP à long terme, sans nécessité de recourir à un soutien permanent de l'État. Dans ce contexte, nous avons aussi ouvert une enquête sur les aides à la restructuration notifiées par le Portugal. Nous poursuivons nos échanges constructifs avec les autorités portugaises sur ce dossier."

L'IATA (Association du transport aérien international) a jugé dans un communiqué la proposition de l'UE de recourir à la taxation du kérosène comme solution pour réduire les émissions de l'aviation contre-productive par rapport à l'objectif d'une aviation durable. 

L'IATA ajoute que la politique de l'UE doit soutenir des mesures concrètes de réduction des émissions telles que des incitations pour des carburants d'aviation durables (SAF) et la modernisation de la gestion du trafic aérien.

"L'aviation est engagée dans la décarbonisation en tant qu'industrie mondiale. Nous n'avons pas besoin de mesures persuasives ou punitives comme des impôts pour motiver le changement. En fait, les taxes siphonnent l'argent de l'industrie qui pourrait soutenir les investissements de réduction des émissions dans le renouvellement de la flotte et les technologies propres. Pour réduire les émissions, nous avons besoin que les gouvernements mettent en œuvre un cadre politique constructif qui, dans l'immédiat, se concentre sur les incitations à la production pour les SAF et la réalisation du ciel unique européen", a déclaré Willie Walsh, directeur général de l'IATA.

Communiqué de l'IATA
 

La Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs ont demandé aux compagnies aériennes d’améliorer leur gestion des annulations dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Les compagnies aériennes opérant dans l’UE sont invitées à améliorer leurs pratiques à l’aide d’une liste de mesures établie par la Commission et le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC). Cette action fait suite à un grand nombre de réclamations et s’appuie sur les résultats d’une enquête lancée au début de l’année, visant à recueillir des données sur la manière dont 16 grandes compagnies aériennes traitent les réclamations. L’analyse des réponses fournies a mis en exergue une série de problèmes.

Didier Reynders, commissaire chargé de la justice, a fait la déclaration suivante : "Nous avons reçu beaucoup de réclamations de la part de consommateurs. Nous avons également travaillé en étroite collaboration avec les compagnies aériennes, pour comprendre où se trouvent les lacunes et pourquoi elles existent. Les compagnies aériennes doivent respecter les droits des consommateurs en cas d’annulation de vols. Aujourd’hui, nous voulons des solutions simples pour rassurer les consommateurs après une période de fortes turbulences."

Adina Vălean, commissaire chargée des transports, a ajouté : "Garantir des droits solides aux passagers est une condition préalable à la prospérité du secteur de l’aviation. Nous évaluons actuellement des options réglementaires visant à mieux protéger les passagers des futures crises, comme le prévoit notre stratégie de mobilité durable et intelligente [en anglais]. Nous continuerons à travailler avec les autorités nationales pour que les droits des passagers soient correctement communiqués et effectivement appliqués. Les passagers doivent avoir un véritable choix entre les avoirs et les remboursements."

Les compagnies aériennes opérant dans l’UE doivent respecter sa législation en matière de protection des consommateurs, y compris la transparence de la communication et l’information proactive des passagers sur leurs droits. Elles doivent notamment offrir le choix entre un remboursement et un avoir, et notifier aux voyageurs qu’ils ont le droit d’échanger leurs avoirs contre un remboursement à tout moment.

La plupart des compagnies aériennes interrogées n’ont pas non plus remboursé les passagers dans les 7 jours prévus par la législation de l’UE. Elles devront prendre des mesures pour faire en sorte que ce délai soit respecté pour toutes les nouvelles réservations, qu’elles soient effectuées directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, et pour résorber rapidement l’arriéré des remboursements en souffrance d’ici le 1er septembre 2021.
 

Le Conseil de l'UE a donné le feu vert à la signature de trois accords de voisinage dans le domaine de l'aviation avec l'Ukraine, l'Arménie et la Tunisie ainsi qu'un accord sur le transport aérien avec le Qatar.

Ces accords permettront d'ouvrir le marché du transport aérien, offrant ainsi de nouvelles possibilités aux consommateurs comme aux transporteurs. Grâce à une connectivité plus efficace, ils favoriseront le commerce, le tourisme, l'investissement et le développement économique et social.

"Le Conseil est maintenant prêt à signer quatre accords importants dans le domaine de l'aviation, qui amélioreront l'accès des compagnies aériennes aux marchés et renforceront la connectivité et la liberté de circulation des citoyens. Dans le même temps, ces accords assureront un niveau de sécurité et de sûreté maximal et garantiront des conditions de concurrence équitables." a annoncé Pedro Nuno Santos, ministre portugais des infrastructures et du logement, président du Conseil.

Les trois accords de voisinage supprimeront les restrictions d'accès aux marchés pour les pays voisins de l'UE et associeront ces pays au marché intérieur de l'aviation de l'UE, étant donné qu'ils adopteront les normes de l'UE en matière d'aviation et appliqueront les règles de l'aviation de l'UE.

L'accord avec le Qatar ouvrira le marché de manière égale avec l'ensemble des 27 États membres, en améliorant les règles et les normes qui sont actuellement applicables aux vols entre le Qatar et l'UE. Il s'agit du premier accord de ce type entre l'UE et un pays du Golfe.

Les quatre accords contiennent tous des clauses environnementales, sociales et de concurrence loyale solides, assorties de mécanismes robustes permettant d'en contrôler l'application afin d'éviter toute distorsion de concurrence ou d'autres abus.

Les décisions concernant l'Ukraine, l'Arménie et le Qatar permettent d'appliquer les accords correspondants à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à leur entrée en vigueur.

Les quatre accords devraient être signés à l'automne 2021. Chaque accord devra ensuite être ratifié par tous les États membres, l'Union et l'autre partie.
 

Après cinq ans de débats, l'Europe adopte le registre de données des passagers aériens connu sous PNR (Passenger Name Record) pour renforcer la lutte contre le terrorisme. 

Les compagnies aériennes auront donc l'obligation de transmettre automatiquement les données de chaque voyageur à une autorité nationale dans les pays membres. Le nom, le prénom, la date de naissance du passager, l'itinéraire de son vol et le menu qu'il aura choisi à bord de l'avion ainsi que ses coordonnées bancaires. Le type de bagage et l'emplacement réservé dans l'avion seront aussi mentionnés. Les données seront accessibles durant six mois à tous les États membres de l'UE qui en feront la demande.