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L’adhésion du Maroc à la convention de Montréal 1999, c’est pour quand?


Par Aeronautique.ma, le 14 Mars 2011



L’adhésion du Maroc à la convention de Montréal 1999, c’est pour quand?
L'insuffisance de la convention de Varsovie de 1929 qui réglait les responsabilités des transporteurs aériens en cas de décès ou blessure et de ses révisions ultérieures, a mis en évidence la nécessité de moderniser et unifier ce régime de responsabilité.

En mai 1999, un accord a été négocié entre les États contractants de l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale) qui modernise le régime de la convention de Varsovie afin de le refondre en un instrument juridique unique offrant un niveau d'indemnisation approprié en cas de dommages causés aux passagers lors de transports aériens internationaux.

La nouvelle convention de Montréal de 1999 établit un cadre juridique uniforme pour régir la responsabilité des compagnies aériennes en cas de dommages causés aux passagers, aux bagages et aux marchandises lors de voyages internationaux.

Cette nouvelle convention est ratifiée par les Etats-Unis et tous les états Européens. Au Maroc, le laxisme des responsables de l’aviation civile à ratifier la convention est notamment dénoncé par Pr Hassania Cherkaoui : « Nous ne voulons pas que nos nationaux soient réduits en bouillis sans que leurs héritiers puissent récupérer le dédommagement raisonnable pour leur permettre de continuer l'action du décujus. »
 
La convention de Varsovie 1929 et le Protocole de La Haye 1955 ne s’appliquent plus que sur le plan interne (vols entre villes marocaines de départ et arrivée). La convention de Montréal 1999 s’applique sur le plan international. La différence réside dans les limitations de responsabilité du transporteur aérien : au lieu de 100 000 DHS reconnus par Varsovie, c’est 100 000 DTS deux fois reconnus par Montréal en cas de lésion ou de mort. Le cours du DTS était de 12,74 DHS à la date du 4 octobre 2010 (communiqué par Banque Al-Maghreb).
 
La date du dépôt des instruments d’adhésion par le Maroc pour l’entrée en vigueur de la convention a été fixée par le ministère du transport pour le 14 juin 2010 selon le Pr. Cherkaoui. Pourtant, à ce jour les billets d’avions mentionne la convention de Varsovie et aucune action n’est en vue de la part des professionnels du transport aérien ou des responsables des agences de voyages pour se conformer à la loi et appliquer la convention de Montréal pour les vols internationaux.



Mots clés : droit aérien, maroc